Réglementation des services à la personne

Les entreprises de services à la personne sont organisées autour d’une réglementation qui définit notamment le type d’activités du secteur.

Les services à la personne : qu'est-ce que c'est ?

Les services à la personne représentent le large panel de services effectués au domicile d'un particulier.

Ces services doivent contribuer à simplifier le quotidien des personnes y souscrivant.

Le terme « services à la personne » regroupe 3 grandes catégories :

• Les services à la famille : garde d’enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, etc.

• Les services de la vie quotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaire des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc.

• Les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, etc.

Liste des activités de services à la personne (telles que définies à l'article D. 7231-1 du Code du travail)

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
• Garde d’enfant à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio assistance
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile

Avantages fiscaux

Toutes les activités de services à la personne telles que listées plus haut ouvrent le droit à une aide fiscale.

Cette aide prend la forme soit d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 50% des dépenses pour la personne qui exerce une activité professionnelle, soit d'une réduction d'impôts sur le revenu, égale à 50% des dépenses pour les autres.

Les dépenses effectivement supportées sont retenues dans la limite de 12 000 €, soit un crédit ou une réduction de 6000 €.

Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans. La limite de 12000 €, augmentée de ces majorations, ne peut excéder 15 000 €. Soit un crédit ou une réduction maximale de 7500 €.

Contact